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obtenir le cir (crédit d'impôt recherche)

Le crédit d'impôt recherche CIR est une mesure fiscale qui vous permet d'obtenir un financement partiel de vos travaux de R&D, jusqu'à 50 % des dépenses réalisées, sous forme de remboursement ou de réduction d'impôt sur les sociétés.

C'est sans nulle doute l'aide publique la plus importante pour les PME innovantes. Il permet dans certains cas de financer la totalité du salaire brut de vos chercheurs.

Son optimisation nécessite une gestion « intelligente » du crédit d'impôt recherche CIR.

Obtenir le crédit d'impôt Recherche CIR

Vos projets de Recherche & Développement, comme la conception d'un nouveau produit ou d'un nouveau logiciel (en mode ASP notamment) peuvent donner droit à une réduction d'impôt ou au remboursement des frais engagés, jusqu'à 50 % des dépenses réalisées. Le remboursement du crédit d'impôt recherche CIR peut d'ailleurs intervenir quelques mois après que les dépenses aient été engagées.

Le Crédit d'Impôt Recherche CIR est à déclarer après chaque clôture d'exercice fiscal. Il peut être renouvelé chaque année à condition de réunir les critères d'éligibilité en vigueur.

Pour être éligible au crédit d'impôt recherche CIR vous devez :
  1. Démontrer l'innovation technologique de votre programme de R&D : Vos travaux doivent résulter de la conception ou de l'amélioration d'un produit, d'un procédé ou encore d'un process. Les opérations effectuées visent à soulever des incertitudes techniques & reposent sur une technicité qui se démarque du savoir-faire commun.
  2. Justifier l'assiette de vos dépenses de R&D :Toutes dépenses qui entrent dans le cadre de vos travaux de R&D ne sont pas éligibles au crédit d'impôt recherche CIR.

Calculer le crédit d'impôt recherche CIR

Le calcul du crédit d'impôt recherche CIR, mis en place par la loi de finances 2004, permettait déjà de bénéficier du dispositif, quelle que soit l'évolution de vos dépenses de Recherche & Développement.

Le calcul du crédit d'impôt recherche CIR était basé sur l'accroissement des dépenses de R&D mais également sur leur volume. Grâce à cette méthode de calcul, vous bénéficiiez toujours du crédit d'impôt recherche CIR même si les frais engagés étaient constants ou inférieurs à ceux des exercices précédents.

Montant du Crédit d'Impôt Recherche CIR :
  • 30% des dépenses de R&D engagée au cours de l'année (le calcul se fait par année civile, quelle que soit la date de clôture des comptes de la société)
Les nouvelles règles applicables au crédit d'impôt recherche CIR:

Le dispositif du crédit d'impôt recherche CIR permet aux entreprises qui effectuent des dépenses de recherche scientifique & technique, de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à la somme "part en volume", égale à 30 % des dépenses de recherche de l'année jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses, & à 5 % au-delà de ce seuil. Une majoration du taux à hauteur de 50 % est également prévue pour les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche CIR pour la première fois & pour celles qui n'en ont pas bénéficié depuis cinq ans, & de 40% pour ces mêmes entreprises, pour les dépenses engagées la deuxième année. Par ailleurs, le plafonnement du crédit d'impôt recherche CIR a été supprimé.

Enfin, pour apporter une meilleure sécurité juridique aux entreprises qui réalisent des dépenses de recherches & qui entendent bénéficier d'un crédit d'impôt recherche CIR, le délai de réponse de l'administration dans le cadre de la procédure de rescrit a été ramené de 6 à 3 mois.

Le remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche CIR peut être demandé (valide pour exercice 2010)

A noter que la rémunération des gérants majoritaires prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche CIR

La ministre de l'économie & des finances vient de rappeler les principes applicables en ce qui concerne la prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) des rémunérations allouées aux gérants majoritaires de sociétés.

SARL soumise à l'impôt société IS

D'une manière générale, les rémunérations des dirigeants qui participent effectivement & personnellement aux projets de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche CIR peuvent être comprises dans la base de calcul crédit d'impôt recherche CIR, à condition qu'elles constituent des charges déductibles du résultat imposable de l'entreprise. En application de ce principe, il est admis que les dépenses de personnel concernant des gérants majoritaires exposées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent être incluses dans l'assiette du crédit d'impôt recherche CIR.

En effet, ni la loi ni la doctrine ne réduisent aux seules dépenses de personnel salarié les dépenses de personnel éligibles. Bien entendu, pour être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche CIR, les rémunérations des dirigeants doivent répondre aux mêmes conditions que celles posées pour être déductibles du résultat fiscal & seule la rémunération ayant trait à l'activité de recherche, à l'exclusion de celle qui se rapporte à l'exercice des fonctions de gérant, devra être retenue dans l'assiette du crédit d'impôt recherche CIR.

Entreprises individuelles & SARL soumises à l'impôt sur le revenu IR

En revanche, les rémunérations des dirigeants d'entreprises individuelles ou des associés de sociétés soumises au régime des sociétés de personnes, à l'instar des SARL de famille ou des EURL qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés, constituent une modalité particulière de répartition du résultat de l'entreprise et, à ce titre, ne sont pas des charges déductibles du résultat imposable. La rémunération allouée au gérant majoritaire d'une telle société n'est donc pas prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche CIR au titre des dépenses de personnel.

Un assouplissement est en revanche applicable dans une telle situation pour le calcul du crédit d'impôt recherche CIR :
Pour permettre à la société concernée de bénéficier du forfait de dépenses de fonctionnement au titre des rémunérations allouées à ce gérant majoritaire (fixé à 75 % des dépenses de personnel en application du c du II de l'article 244 quater précité), il est admis de retenir pour le calcul du crédit d'impôt recherche CIR une base égale au salaire moyen d'un cadre tel qu'il est établi à partir des données statistiques du Ministère du Travail.

Mise à disposition de personnels par une autre entreprise

Lorsqu'une entreprise utilise dans le cadre de ses travaux de sous traitance, les services d'une autre entreprise, ne bénéficiant pas de l'agrément CIR du ministère de la recherche, celle-ci peut inclure dans le calcul de son CIR, le coût de ces dépenses de sous traitance, à deux conditions :

- Les personnels mis à disposition par le sous traitant doivent être des chercheurs & techniciens de recherche directement & exclusivement affectés aux opérations de recherche,
- Les charges correspondantes doivent être facturées par le sous traitant « à l'euro l'euro » pour le montant exact effectivement supporté au titre de la rémunération des chercheurs.

Cette disposition concerne les salaires & charges sociales des personnels concernés, à l'exclusion des frais indirects (frais de gestion du personnel, d'administration générale).

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Ajouté le 2012-03-16 10:06:37

Réduction du délai de prescription fiscale à 2 ans pour entreprises soumises à l'IS & adhérentes à un organisme agréé
Depuis le 1er janvier 2010, les organismes agréés, les CGA pour les professions commerciales artisanales et agricoles et ou les AGA pour les professions libérales, doivent effectuer le contrôle formel des déclarations de TVA et un examen de cohérence, de vraisemblance et de concordance entre les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires.

Leurs adhérents sont susceptibles de bénéficier d'une réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans en matière d'impôt sur le résultat professionnel et de taxes sur le chiffre d'affaires.

Cet avantage concerne :

  • Les personnes physiques titulaires de revenus imposables à l'IR, selon un régime réel BIC / BNC / BA
  • Les personnes physiques qui choisissent d'exercer leur activité sous la forme d'une entreprise soumise à l'IS (personne morale) si l'entreprise a un associé unique qui est une personne physique (une EIRL, d'une EARL, ou d'une SELARL).
  • Pour les SARL, dès lors qu'elles ont un associé unique (personne physique).
Cet avantage ne concernant pas les SASU.

Impact : Il devient alors intéressant d'adhérer à un CGA ou AGA même si la société est à l'IS et non concerné par la majoration de 25%.

Ajouté le 2011-12-24 15:43:11

Pratiques commerciales douteuses concernant la TVA intracommunautaire
Après immatriculation auprès du CFE, de nombreux créateurs d'entreprises reçoivent des offres payantes de sociétés commerciales proposant d'inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre d'entreprises.

Ces propositions commerciales sont abusives et dénuées de tout fondement juridique. Les entreprises assujetties à la TVA se voient automatiquement et gratuitement attribuer un numéro de TVA intracommunautaire par leur service des impôts des entreprises.
Seul le centre des impôts est compétent pour délivrer ce numéro de TVA intracommunautaire et personne d'autres, sutout pas une société belge, luxembourgeoise ou autre...

Dans le doute, n'hésitez pas à contacter le cabinet, nous vous conseillerons... 01 73 04 92 26

Ajouté le 2011-11-01 15:58:56

Qu-est-ce-que la prime d'aménagement du territoire PAT ?
Cette prime concerne 2 segments :
  1. PAT "industrie et services" (Investissement matériel et immatériel)

    Les conditions :

    Si création

    • création d'au moins 25 emplois permanents et réalisation de 5 millions d'euros d'investissement éligibles,
    • création d'au moins 50 emplois permanents.

    Si extension / changement d'activité
    • création nette d'au moins 25 emplois permanents et augmentation de 50 % de la masse salariale,
    • création nette d'au moins 50 emplois permanents,
    • réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles.

    Si reprise d'activité
    • situation de l'emploi dans les zones concernées très dégradée,
    • rétablir de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribuer à la diversification de ses débouchés,
    • conduire à la reprise d'au moins 80 emplois et à la réalisation d'au moins 5 millions d'euros d'investissements éligibles.

    Montant de la prime : 15 000 euros par emploi créé
  2. PAT "recherche, développement et innovation" (Financement des programmes)

    • création nette d'au moins 20 emplois permanents,
    • investissement dans la recherche d'au moins 7,5 millions d'euros.

    Montant de la prime : 15 000 euros par emploi créé ou 25 000 euros max

Obtention :

Il est recommandé aux entreprises souhaitant solliciter la PAT de s'adresser à la préfecture de région. Modalités :
La PAT est versée en 2 ou 3 fois :

  • une avance de 40 % maximum du montant de la PAT est versée lors du commencement d'exécution du programme.
  • le solde est ensuite versé en une ou deux fois, sur justificatifs lors de la réalisation du programme.
    • Les versements sont alors réalisés au prorata de l'avancement
Ajouté le 2011-07-01 13:45:03

Comment bénéficier du crédit d'impôt dans le cas d'un investissement dans le capital de PME ?
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous participez à une augmentation de capital d'un société ou à la création de la société. Applicable jusqu'au 31 décembre 2012.

Plusieurs conditions.

  1. L'entreprise doit être soumise à l'IS.
  2. Les titres doivent être détenus jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivante.
  3. Le capital doit être détenu à plus de 50% par des personnes physiques ou des sociétés familiales.
  4. La société bénéficiaire des apports doit répondre à la définition communautaire des PME.
  5. Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2011, la société doit employer au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice.
La réduction d'impôt est égale à 25% des versements effectués chaque année (22% à compter du 1er janvier 2011), dans la limite de 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple marié ou pacsé).
Les versements qui excèdent les plafonds peuvent être reportés sur les quatre années suivantes.
Ajouté le 2011-02-04 12:34:53

Comment définir le montant des émoluments pour un gérant majoritaire de SARL EURL ?
Il faut optimiser, regardez les taux RSI, et gardez en tête qu'il existe un décalage de 1 à 2 ans pour le calcul réel...

De plus il existe une cotisation forfaire minimale... Recherchez sur le web il existe des outils, et sur le site du rsi sont visibles les taux de cotisations le-rsi.fr

Ajouté le 2011-02-04 12:29:18

Quel est l'impact pour une société de réaliser une demande de remboursement anticipé de CIR ?
Dès le moment ou vous demandez un remboursement anticipé de votre Crédit d'impôt Recherche, vous aurez droit à un contrôle fiscal automatique de la DGFIP des 3 derniers exercices fiscaux.

Préparez vous y... Factures ACHATS / VENTES / RELEVES DE BANQUE originaux, grand livre (Papier ou Gravé sur un CD).

Ajouté le 2011-01-12 16:23:49

Dans quel cas l'entreprise individuelle est plus intéressante que l'EURL ?
Pour faire simple, cela dépend toujours du bénéfice... Il faut éviter plusieurs éceuils...
  • Vous faites un gros bénéfice, EI pas intéressant car imposition IR
  • Vous faites une grosse perte, il peut être plus intéressant d'avoir accès à l'IS pour reporter le déficit l'année suivante (et utiliser cette cagnotte plus tard..)
D'autres cas valident le choix de l'entreprise individuelle, si vous avez beaucoup de part (beaucoup d'enfants par exemple), être à l'impôt sur le revenu est plus intéressant.

Dans tous les cas il faut faire réaliser une simulation (dans le cadre d'un prévisionnel) par un expert comptable, il vous donnera le meilleur choix..

Ajouté le 2011-01-12 16:22:12

Est-il possible de cumuler autoentreprise et EURL ?
Oui et non, un petit exemple:

  • Vous êtes consultant en auto entreprise, vous vous approchez du seuil de chiffre d'affaires maximal, en parallèle vous créer une EURL pour facturer le supplément de CA... Cela n'ira pas, sinon cela serait trop facile... Si vous effectuez la même activité sur les 2 entités, vous pouvez être sur que vous allez avoir des roblèmes avec votre centre des impôts, ils ne laisseront jamais cela passer... La solution, vous liquidez l'auto entreprise, et vous créez l'EURL...
  • Vous êtes toujours consultant en auto, vous créez une EURL pour vendre du matériel informatique, à priori cela est correct car les 2 activités sont distinctes... Par contre pour ne pas avoir de surprise (chaque cas est unique), demandez un avis à votre centre des impôts, c'est plus sure...
Ajouté le 2011-01-12 16:20:13

Quel est l'intérêt de l'EIRL ?

En 2 mots :

  • Limiter l'étendue du patrimoine de l'entrepreneur individuel pouvant être saisi en cas de difficultés.
  • Donner le choix à l'entrepreneur d'opter pour le même régime social / fiscal que pour les dirigeants de sociétés.

Explications :

  • L'entrepreneur individuel déclarera un patrimoine pro distinct du patrimoine perso. Les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté.
  • L'EIRL pourra se voir appliquer le régime fiscal / social de l'EURL, donc option impôt sur les sociétés (IS), et ainsi calculer leurs cotisations sociales sur leur rémunération (et non sur le bénéfice... cf EI).

Les contraintes :

  • L'entrepreneur sera tenu d'ouvrir auprès d'un établissement bancaire, un compte bancaire exclusivement dédié à l'activité professionnelle indépendante visée par la déclaration d'affectation.
  • Les comptes annuels (la liasse fiscale, c'est à dire le bilan / compte de résultat) devront être déposés chaque année au registre du commerce (pas le cas de l'EI). Et donc nécessairement (CGA / AGA) + Expert Comptable pour bénéficier de la non majoration de 25% dans le cas IR

L'entrepreneur relève du régime social des travailleurs non salariés TNS.

La base de calcul des cotisations sociales dépendra du régime fiscal :

  • IR, les cotisations sociales seront calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise, pareil que pour une entreprise individuelle,
  • IS, les cotisations sociales seront calculées sur le prélèvement de l'exploitant (rémunération).

Donc en conclusion, EIRL à l'IR, l'intérêt est en question (? pourquoi pas EURL IR ?), EIRL à l'IS, mieux que EI, OK, mais quasi identique à EURL IS...

Ajouté le 2011-01-12 16:19:26

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