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CIR Crédit Impôt Recherche

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obtenir le cir (crédit d'impôt recherche)

Le crédit d'impôt recherche CIR est une mesure fiscale qui vous permet d'obtenir un financement partiel de vos travaux de R&D, jusqu'à 50 % des dépenses réalisées, sous forme de remboursement ou de réduction d'impôt sur les sociétés.

C'est sans nulle doute l'aide publique la plus importante pour les PME innovantes. Il permet dans certains cas de financer la totalité du salaire brut de vos chercheurs.

Son optimisation nécessite une gestion « intelligente » du crédit d'impôt recherche CIR.

Obtenir le crédit d'impôt Recherche CIR

Vos projets de Recherche & Développement, comme la conception d'un nouveau produit ou d'un nouveau logiciel (en mode ASP notamment) peuvent donner droit à une réduction d'impôt ou au remboursement des frais engagés, jusqu'à 50 % des dépenses réalisées. Le remboursement du crédit d'impôt recherche CIR peut d'ailleurs intervenir quelques mois après que les dépenses aient été engagées.

Le Crédit d'Impôt Recherche CIR est à déclarer après chaque clôture d'exercice fiscal. Il peut être renouvelé chaque année à condition de réunir les critères d'éligibilité en vigueur.

Pour être éligible au crédit d'impôt recherche CIR vous devez :
  1. Démontrer l'innovation technologique de votre programme de R&D : Vos travaux doivent résulter de la conception ou de l'amélioration d'un produit, d'un procédé ou encore d'un process. Les opérations effectuées visent à soulever des incertitudes techniques & reposent sur une technicité qui se démarque du savoir-faire commun.
  2. Justifier l'assiette de vos dépenses de R&D :Toutes dépenses qui entrent dans le cadre de vos travaux de R&D ne sont pas éligibles au crédit d'impôt recherche CIR.

Calculer le crédit d'impôt recherche CIR

Le calcul du crédit d'impôt recherche CIR, mis en place par la loi de finances 2004, permettait déjà de bénéficier du dispositif, quelle que soit l'évolution de vos dépenses de Recherche & Développement.

Le calcul du crédit d'impôt recherche CIR était basé sur l'accroissement des dépenses de R&D mais également sur leur volume. Grâce à cette méthode de calcul, vous bénéficiiez toujours du crédit d'impôt recherche CIR même si les frais engagés étaient constants ou inférieurs à ceux des exercices précédents.

Montant du Crédit d'Impôt Recherche CIR :
  • 30% des dépenses de R&D engagée au cours de l'année (le calcul se fait par année civile, quelle que soit la date de clôture des comptes de la société)
Les nouvelles règles applicables au crédit d'impôt recherche CIR:

Le dispositif du crédit d'impôt recherche CIR permet aux entreprises qui effectuent des dépenses de recherche scientifique & technique, de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à la somme "part en volume", égale à 30 % des dépenses de recherche de l'année jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses, & à 5 % au-delà de ce seuil. Une majoration du taux à hauteur de 50 % est également prévue pour les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche CIR pour la première fois & pour celles qui n'en ont pas bénéficié depuis cinq ans, & de 40% pour ces mêmes entreprises, pour les dépenses engagées la deuxième année. Par ailleurs, le plafonnement du crédit d'impôt recherche CIR a été supprimé.

Enfin, pour apporter une meilleure sécurité juridique aux entreprises qui réalisent des dépenses de recherches & qui entendent bénéficier d'un crédit d'impôt recherche CIR, le délai de réponse de l'administration dans le cadre de la procédure de rescrit a été ramené de 6 à 3 mois.

Le remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche CIR peut être demandé (valide pour exercice 2010)

A noter que la rémunération des gérants majoritaires prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche CIR

La ministre de l'économie & des finances vient de rappeler les principes applicables en ce qui concerne la prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) des rémunérations allouées aux gérants majoritaires de sociétés.

SARL soumise à l'impôt société IS

D'une manière générale, les rémunérations des dirigeants qui participent effectivement & personnellement aux projets de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche CIR peuvent être comprises dans la base de calcul crédit d'impôt recherche CIR, à condition qu'elles constituent des charges déductibles du résultat imposable de l'entreprise. En application de ce principe, il est admis que les dépenses de personnel concernant des gérants majoritaires exposées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent être incluses dans l'assiette du crédit d'impôt recherche CIR.

En effet, ni la loi ni la doctrine ne réduisent aux seules dépenses de personnel salarié les dépenses de personnel éligibles. Bien entendu, pour être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche CIR, les rémunérations des dirigeants doivent répondre aux mêmes conditions que celles posées pour être déductibles du résultat fiscal & seule la rémunération ayant trait à l'activité de recherche, à l'exclusion de celle qui se rapporte à l'exercice des fonctions de gérant, devra être retenue dans l'assiette du crédit d'impôt recherche CIR.

Entreprises individuelles & SARL soumises à l'impôt sur le revenu IR

En revanche, les rémunérations des dirigeants d'entreprises individuelles ou des associés de sociétés soumises au régime des sociétés de personnes, à l'instar des SARL de famille ou des EURL qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés, constituent une modalité particulière de répartition du résultat de l'entreprise et, à ce titre, ne sont pas des charges déductibles du résultat imposable. La rémunération allouée au gérant majoritaire d'une telle société n'est donc pas prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche CIR au titre des dépenses de personnel.

Un assouplissement est en revanche applicable dans une telle situation pour le calcul du crédit d'impôt recherche CIR :
Pour permettre à la société concernée de bénéficier du forfait de dépenses de fonctionnement au titre des rémunérations allouées à ce gérant majoritaire (fixé à 75 % des dépenses de personnel en application du c du II de l'article 244 quater précité), il est admis de retenir pour le calcul du crédit d'impôt recherche CIR une base égale au salaire moyen d'un cadre tel qu'il est établi à partir des données statistiques du Ministère du Travail.

Mise à disposition de personnels par une autre entreprise

Lorsqu'une entreprise utilise dans le cadre de ses travaux de sous traitance, les services d'une autre entreprise, ne bénéficiant pas de l'agrément CIR du ministère de la recherche, celle-ci peut inclure dans le calcul de son CIR, le coût de ces dépenses de sous traitance, à deux conditions :

- Les personnels mis à disposition par le sous traitant doivent être des chercheurs & techniciens de recherche directement & exclusivement affectés aux opérations de recherche,
- Les charges correspondantes doivent être facturées par le sous traitant « à l'euro l'euro » pour le montant exact effectivement supporté au titre de la rémunération des chercheurs.

Cette disposition concerne les salaires & charges sociales des personnels concernés, à l'exclusion des frais indirects (frais de gestion du personnel, d'administration générale).

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