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Gazelles PME de Forte Croissance

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Gazelles PME de Forte Croissance

statut de gazelle

Quels avantages fiscaux ?

Un mécanisme de réduction d'impôt sur les sociétés, permettant de neutraliser tout ou partie de l'augmentation de cet impôt (et de l'imposition forfaitaire annuelle) pendant la période de croissance.

Les économies réalisées pourront ainsi servir à financer de nouveaux investissements et de nouvelles embauches.


Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises éligibles au statut de PME de croissance seront les entreprises :
  • comptant plus de 20 et moins de 250 salariés (lorsque la PME est membre d'un groupe, les conditions d'effectif et de chiffre d'affaires s'apprécient en faisant la somme des effectifs et des chiffres d'affaires des sociétés membre de ce groupe),
  • dont les dépenses de personnel ont crû d'au moins 15 % par exercice sur deux exercices consécutifs,
  • répondant aux critères européens de la PME, notamment en termes de taille, chiffre d'affaires, bilan et indépendance,
  • assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Comment en bénéficier

Afin de faire gagner un temps précieux aux PME de croissance, l'acquisition du nouveau statut se fera de façon déclarative sans qu'il soit nécessaire de faire étudier expressément une candidature par les administrations fiscales et sociales.
  • S'agissant de la réduction d'impôt sur les sociétés, les entreprises qui satisfont à l'ensemble des critères d'éligibilité définis à l'article 220 decies du CGI devront déposer une déclaration spéciale (qui sera disponible sur le site http://www.impots.gouv.fr) leur permettant de calculer la réduction d'impôt dont elles peuvent bénéficier.

    Cette déclaration sera déposée avec et dans les mêmes délais que le relevé de solde d'Impôt sur les Sociétés (dont la date limite de dépôt varie en fonction de la date de clôture de l'exercice).

    La réduction d'impôt sera imputée sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au titre duquel le relevé de solde est déposé.

    Ainsi les premières entreprises éligibles pourront imputer leur réduction d'impôt sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de leur exercice comptable 2006 (à condition toutefois que cet exercice ait été ouvert à compter du 1er janvier 2006) au moment du paiement du solde le 15 avril 2007, si l'exercice coïncide avec l'année civile.
  • S'agissant du repport du surplus de cotisations patronales, les entreprises éligibles pourront plafonner les cotisations patronales dues à chaque échéances de 2007 au niveau des cotisations patronales dues à la même échéance de 2006.

    Elles pourront ainsi reporter l'excédent d'un an, afin de ne le payer qu'en 2008.

    Le bénéfice du report des cotisations patronales nécessite d'en informer l'organisme de recouvrement dont l'entreprise relève. (cf. Art. R. 243-6-2 du Code de la Sécurité Sociale).

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Le 1er mai et le 8 mai 2012 sont-ils des jours fériés ?
Le 1er Mai est un jour férié qui est obligatoirement chômé sauf si l'activité de l'entreprise ne permet pas d'interrompre le travail. Cela entraîne une majoration de 100 % de la rémunération.

Le 8 Mai n'est pas obligatoirement chômé.

  • Si le 8 Mai est travaillé, aucune majoration de salaire n'est due.
  • S'il est chômé, les salariés mensualisés bénéficient du maintien de leur rémunération, si au moins 3 mois d'ancienneté.
Ajouté le 2012-04-24 15:21:55

Quelle est la date limite de déclaration des BNC BIC, la DCR 2012 ?
Les revenus professionnels de 2011 des indépendants (cf déclaration commune des revenus DCR) peuvent être déclarés à compter du 1er avril 2012.

La date limite d'échéance est fixée au 31 mai 2012 pour une déclaration papier et au 11 juin 2012 pour une déclaration télédéclarée.

Ajouté le 2012-04-15 15:34:58

Quel est la date limite de la déclaration IR 2012 ?
La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai 2012 à minuit.

Les contribuables qui déclarent leurs revenus sur internet bénéficieront d'un délai supplémentaire :

  • le 7 juin 2012 à minuit pour les départements 01 à 19,
  • le 14 juin 2012 à minuit pour les départements numérotés de 20 à 49,
  • le 21 juin 2012 à minuit pour les départements numérotés de 50 à 974.
Ajouté le 2012-04-15 15:30:18

Que se passe-t-il pour la TVA dans le cas d'un exercice comptable décalé ?
Pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2011, les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition en matière de TVA qui clôturent leur exercice comptable en cours d'année doivent obligatoirement déposer leur déclaration annuelle de TVA dans les 3 mois qui suivent la clôture de cet exercice. Avant cette date, les entreprises avaient la possibilité de déposer cette déclaration en fonction de l'année civile.
Ajouté le 2012-03-20 17:18:26

Quel est le barème des frais de repas pour les EI en 2012 ?
Les EI soumis à un régime réel d'imposition, BIC ou de BNC, peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas qu'ils engagent régulièrement sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle.

Pour 2012, la dépense de repas qui peut être déduite est de 12,95 EUR max (17,40, repas maximal - 4,45 valeur forfaitaire repas domicile) par repas.

Ajouté le 2012-03-20 17:12:40

Quelles sont les exonérations possibles dans le cas d'une location en meublé ?
Les revenus d'une location en meublé sont exonérés d'IR à 3 conditions :
  • si les pièces que vous louez ou sous-louez font partie de votre logement principal
  • si les pièces louées constituent la résidence principale du locataire
  • si le prix de la location en meublé est raisonnable.

Pour 2012, le prix de la location est raisonnable si le loyer annuel, charges non comprises, n'excède pas :

  • 177 EUR le m2 (174 EUR le m2 en 2011) en Île de France
  • 129 EUR le m2 (127 EUR le m2 en 2011) ailleurs.
Ajouté le 2012-03-20 17:06:53

Comment calculer le congé pour un bail commercial ?
Le bail commercial cesse par l'effet d'un congé donné 6 mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. Auparavant, le congé devait être donné 6 mois à l'avance et ' pour le dernier jour du trimestre civil '.

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail (fait par écrit) se prolonge tacitement après le terme prévu dans le contrat.
Si un congé est donné au cours de la tacite prolongation, il doit l'être au moins 6 mois à l'avance et ... pour le dernier jour du trimestre civil.

Ajouté le 2012-03-20 16:46:10

Quel est le seuil de mise à concurrence pour un marché public ?
Actuellement, un marché public peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque son montant estimé est inférieur à 4 000 EUR HT.

Dans le cadre de la loi de simplification du droit, le seuil a été remonté à 15 000 EUR HT... sans commentaires...

Ajouté le 2012-03-19 16:49:36

Ma banque doit-elle m'avertir si je fais un chèque sans provision ?
Avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision, le banquier doit mettre en garde le titulaire du compte !

La Cour de cassation a rappelé qu'avant de rejeter un chèque pour défaut de provision, l'établissement de crédit doit adresser au titulaire du compte une mise en garde sur les conséquences du défaut.
La banque doit envoyer au titulaire du compte, quelques jours avant le rejet du chèque, une lettre d'avertissement sur les conséquences d'un rejet éventuel.

Ajouté le 2012-03-16 10:06:37

Que se passe t il si j'emploie une personne sans signer de CDD ?
Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit, sachant que le défaut de signature du salarié est assimilé à l'absence d'écrit.

A défaut, si le salarié le demande, le CDD est requalifé en contrat à durée indéterminée (CDI) avec les conséquences que cela implique. Mais le salarié ne peut pas se prévaloir de la requalification du contrat en CDI s'il a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi (ou dans une intention frauduleuse).

Ajouté le 2012-03-14 10:02:53

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